Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation de la part des recettes générées par la tarification de l'eau à des fins de solidarité internationale.

Le présent arrêté met en exécution l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Notamment, l’arrêté est relatif à l'affectation de la part des recettes générées par la tarification de l'eau à des fins de solidarité internationale. L’article 1er établit que la part des recettes générées par la tarification de l'eau à réserver à des fins de solidarité internationale en application de l'article 38 de l’ordonnance du 20 octobre 2006 est affectée à un fonds géré par l'Opérateur conformément aux dispositions du présent arrête.
Le texte comprend 13 articles comme suit: Définitions (1er); Objet (2); Composition des comités (3); Missions du comité de selection (4); Principes généraux (5); Procédure d'appel à projets annuel (6); Critères de recevabilité des projets (7); Critères de sélection des projets (8); Missions des comités d'accompagnement (9); Rapport annuel (10); Information (11).