Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand établit des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures. Le texte comprend 23 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Conditions et dispositions préalables à la mise en place de cultures génétiquement modifiées (II); Pertes et indemnisation (III); Commission (IV); Registre (V); Amend administrative (VI); Echantillonnages et analyses (VII); Dispositions finales (VIII).