Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 1992 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 1992 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. Entre autres,on remplace l’article 26 concernant l’interdiction d’employer un engin ou un appareil de pêche qui ne figurent pas dans la liste prévue à l’article 28. Au même arrêté, on abroge la sous-section «Balance et baguette à écrevisses», comprenant les articles 34, 35, 37 et 38.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends