Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. Entres autres, au paragraphe 2, de l’article 3, il est ajouté un 3°, rédigé comme suit: «les zones agricoles, les zones agricoles d'intérêt paysager, les zones agricoles d'intérêt ou de valeur écologique, les zones de vallées, les zones de sources, les zones agricoles d'intérêt spécial, les zones ayant comme destination finale l'une des destinations précitées et les zones de destination assimilables à ces zones figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur en matière d'aménagement du territoire.» Le texte comprend 15 articles.