Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. L’article 2 établit que les objectifs de gestion suivants sont arrêtés: 1° la gestion des oiseaux des prés; 2° la gestion des tournières; 3° la restauration, le développement et l'entretien de petits éléments paysagers; 4° la gestion botanique. Le texte comprend 27 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Dispositions particulières relatives aux contrats de gestion (III); Organisation (IV); Dispositions abrogatoires (V); Dispositions transitoires et finales (VI).