Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d’électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d’énergie renouvelable et d’autoproduction.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d’électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d’énergie renouvelable et d’autoproduction. Notamment, on ajoute, entre autres, l’article 10bis établissant que les fonctionnaires de la ″Vlaams Energieagentschap″ sont compétents pour le contrôle du respect des obligations, imposées par le présent arrêté.