Arrêté du Gouvernement flamand relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, production nette d'électricité, installation d'autoproduction, ANRE (la Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande), réseau de transport, produits pétroliers. L’article 10 établit que les données rapportées reflètent la réalité de manière objective et indépendante. Le Gouvernement arrête les exigences concernant leur caractère correct, complet en consistant. Si l'ANRE constate des anomalies ou des incohérences importantes dans les données rapportées, visées aux articles 2 à 6 inclus, elle peut se faire communiquer toute information par la personne soumise à l'obligation de rapportage sur les données distinctes concernées et la méthode de calcul sur laquelle sont basées les données accumulées. Le texte comprend 12 articles.