Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle suite à la fusion du Département de l'Agriculture et de la Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche.

L’article 1 établit que à partir du 1er janvier 2015, le Département de l'Agriculture et de la Pêche reprend les droits et obligations de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche.
En outre, on modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", Dans l'arrêté, on entend par entité compétente: le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.» ;