Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du «Vlaams Landbouwinvesteringsfonds» (Fonds flamand d'Investissement agricole).

Le présent arrêté du Gouvernement flamand règle le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'Investissement agricole). Le texte comprend 32 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Agrément et intervention d'un établissement de crédit en cas d'une demande d'aide (2); Conditions et procédure de la subvention d'intérêt (3); Conditions et procédure de l'octroi de la garantie et de l'avis de garantie (4); Maintien et gestion financière (5); Dispositions finales (6).