Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte exécution du chapitre IIIbis sur les dispositions particulières pour la Région flamandes en matière de redevances sur la pollution de l’eaux de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. L’article 5 de l’arrêté susvisé établit que les données concernant les eaux de surface utilisées doivent être déterminées pendant au minimum une période de vingt-quatre heures au cours de la période définie ci-dessus à l'article 3, paragraphe 5, et de la même manière que celle prescrite par cet article ou à l'aide d'un échantillon puisé. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.
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Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Notes
NOTE: Consultation des versions ant~erieures `a partir du 4 octobre 2007 et mise à jour au 23 octobre 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No