Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux minerais de surface.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte exécution du décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface. Le texte comprend 43 articles répartis en 6 titres comme suit: Définitions (Ier); Les plans de minerais de surface (II); La composition naturelle des minerais de surface et le certificat d'origine (III); Exploitation optimale (IV); Sûretés financières (V); Dispositions finales (VI).
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 28 juin 2004 et mise à jour au 25 juin 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements