Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.

Le présent arrêté porte la réglementation relative au commerce et au contrôle des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, „plantes fourragères“, „semences prébase“, „semences de base“, „semences certifiées“, „première génération“. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La commercialisation (II): Le contrôle (III); Contrôle de la commercialisation et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes.