Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial. L’article 2 établit que le mode d'intégration, mentionné dans le présent arrêté, implique que l'évaluation des incidences sur l'environnement a lieu pendant le processus préparatoire de l'établissement et de la fixation du plan d’exécution spatial. L'évaluation des incidences sur l'environnement fournit des données relatives aux incidences éventuelles sur l'environnement du RUP envisagé. Ces données sont, le cas échéant, traitées dans le cadre du processus de planification préparatoire du susdit plan envisagé. Le texte comprend 12 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No