Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Le texte comprend 9 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions (I); Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique (II); Demande d'enregistrement d'attestations de spécificité de produits agricoles et de denrées alimentaires (III); Procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine, d'une indication géographique et d'une attestation de spécificité (IV); La commission consultative (V); Contrôle (VI); Dispositions générales (VII).