Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à l’exécution du régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. Notamment, l’article 2 établit que les agriculteurs et les non agriculteurs demandeurs d'aides au sens de la réglementation européenne effectuent annuellement les demandes d'aides et de paiement via une demande unique, conformément à l'article D. 28 du Code wallon de l'Agriculture. Le texte comprend 64 articles répartis en 27 chapitres comme suit: Les définitions (Ier); La demande unique (II); L'activité agricole (III); L'agriculteur actif (IV); L'établissement des droits au paiement de base, la demande de révision des données de référence et l'attribution des droits au paiement de base (V); Les conditions minimales d'octroi (VII); La valeur des droits au paiement de base et convergence (VII); Le transfert des droits au paiement de base (VIII); La réserve (IX); Les hectares admissibles au régime de paiement de base et les surfaces admissibles et non-admissibles au sein de ceux-ci (X); Le paiement vert (XI); Le paiement redistributif (XII); Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (XIII); Le Comité d'installation (XIV); Registre d'exploitation (XV); Clause de contournement (XVI); Les dispositions finales (XVII).