Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides agro-environnementales et climatiques.

Le présent arrêté met en exécution l’arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs du 12 février 2015; le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Notamment, le présent arrêté est relatif à l’octroi d’aides agro-environnementales.
L’article 2 établit que les aides agro-environnementales et climatiques s'appliquent sur les terres agricoles situées en Région wallonne, et déclarées par un bénéficiaire dans la demande unique comme faisant l'objet d'un engagement pour une méthode agro-environnementale et climatique telle que citée dans le programme wallon de développement rural. Le texte comprend 36 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Introduction de la demande d'aide et de la demande de paiement agroenvironnementale et climatique (III); Conditions relatives à la demande d'aide et à la demande de paiement agroenvironnementale et climatique (IV); Avis d'expert pour les méthodes ciblées (V); Engagements (VI); Paiement (VII); Changements de l'engagement (VIII); Registre d'exploitation (IX); Cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et d'erreur manifeste (X); Contrôle, réduction et remboursement (XI); Clause de contournement et dispositions pénales (XII); Délégations et dérogations (XIII); Dispositions transitoires et finales (XIV). Quatre annexes sont jointes.