Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Cet arrêté donne exécution à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. L'arrêté, organisé en sept chapitres et un annexe, couvre les modalités de communication des documents nécessaires pour obtenir les paiements, la demande de révision des données de référence et l'attribution des droits au paiement de base, les hectares et les surfaces admissibles au régime de paiement de base, le paiement vert, le paiement redistributif soit le nombre d'hectares qu'un titulaire peut faire valoir, les dates limites de dépôts et le registre d'exploitation.