Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’instauration d’un système d'épuration individuelle. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "administration", "système d'épuration individuelle", "eaux ménagères usées", "zone faiblement habitée", "habitation". L’article 8 établit que le Ministre nomme un Comité d'experts choisis en raison de leur compétence technique dans le domaine traité. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); De la prime à l'épuration individuelle (II); De l'agrément des systèmes d'épuration individuelle (III): Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (IV). Trois annexes sont jointes.