Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Le présent arrêté, organisé en neuf chapitres, définit les conditions et les modalités d'octroi des aides accordée aux bénéficiaires exerçant, sur le territoire de la Région wallonne, une activité aquacole professionnelle ou une activité de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture. Les aides peuvent être octroyés pour soutenir l'investissement en production et en transformation et de l'aide à l'installation, l'installation en aquaculture par reprise ou par création, l'investissement en aquaculture, l'investissement dans la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'arrêté spécifie les conditions pour la recevabilité des demandes d'aides et pour l'admissibilité des investissements et donne dispositions relatives à l'introduction, le traitement et le paiement de la demande d'aide ainsi qu'aux critères de sélection. L'arrêté prévoit aussi des dispositions relatives aux contrôles sur les activités pour lesquelles l'aide est octroyé et aux sanctions prévues en cas de non-respect de ses dispositions.