Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, en vue d'obliger la remise à l'eau des anguilles pêchées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l’arrêté susvisé. En particulier, il insère entre alinéas 1er et 2 : de l’article 55 une dispositions établissant que pour l'anguille, tout poisson doit être remis à l'eau, quelle que soit sa longueur.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No