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Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Il indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. Il comprend 9 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel29026.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 28 février 2001 et mise à jour au 31 décembre 2003.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.
Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Implemented by
Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).