Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture. En particulier, on complète l’article 1er concernant les produits de qualité différenciée. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No