Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "La Praille", à Chiny.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrête porte la réglementation relative à la création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "La Praille", à Chiny. L’article 2 établit que par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. En outre, les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. Le texte comprend 5 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No