This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la Réserve naturelle agréée de "Aux Roches" (Flémalle).

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrête porte la réglementation relative à la création de la réserve naturelle agréée "Aux Roches" (Flémalle). L’article 3 établit que comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion: enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; placer des panneaux didactiques. En outre, par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion, d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe. Le texte comprend 7 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No