Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle agréée de «Enneilles».

Le présent arrête porte la réglementation relative à la création de la réserve naturelle agréée «Enneilles». L’article 3 établit que comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion: enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; placer des panneaux didactiques. En outre, par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion, d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe. Le texte comprend 7 articles.