Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables

Cet arrêté du Gouvernement wallon porte des dispositions relatives au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables. L’article 3 établit que le financement des actions menées par la Région wallonne est arrêté chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement sur la base d'un programme proposé par le Ministre. Le programme comprend : 1° la description et la justification, selon un ordre de priorités, des actions envisagées couvertes par le Fonds en vertu de l’article 2, paragraphe 1er, du présent arrêté; 2° l’évaluation du coût de chacune des actions envisagées; 3° la durée de mise en oeuvre des actions envisagées et l’ordonnancement des dépenses prévues. Le texte est formé par 9 articles.