Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines.

Cet arrêté du Gouvernement wallon, relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines, met en exécution le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables. Tout titulaire d'autorisation peut solliciter la prise en charge par le fonds pour la protection des eaux des actions qu'il entreprend en vue d'effectuer des missions visées à l'article 5, paragraphe 3, alinéa 3 du susdit décret. L'article 3 règle les détails de la demande de subvention. L'arrêté comprend 5 articles.