Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche.

Le présent arrêté met en exécution le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. L’article 2 établit qu’une fédération de pêche peut être agréée en tant que fédération de pêche agréée de sous-bassin si: 1) elle rassemble des sociétés de pêche qui sont titulaires de droit de pêche ou présentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concerné; 2) elle répond aux conditions fixées par l'article 15 du décret du 27 mars 2014; 3) aucune de ses sociétés de pêche membres ne possède plus de la moitié des voix à l'assemblée générale; 4) elle s'engage à respecter les conditions fixées par l'article 15 du décret susvisé, ainsi qu'à communiquer à l'administration, dans les trente jours suivant leur adoption. Le texte comprend10 articles et 3 annexes.