Arrêté du Gouvernement wallon relatif au suivi, par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL), de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Le présent arrêté remplace l'article R.214 du Code de l'Eau. Il fixe, pour les exploitations agricoles situées en zone vulnérable, les modalités de vérification, par la mesure des APL, de la conformité aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Il fixe, en cas de non conformité à ces bonnes pratiques agricoles les conditions d'amélioration et, en cas de répétition de la non conformité, les sanctions administratives. Le texte comprend 13 articles réparti en 5 chapitres comme suit: Définitions et objectifs (Ier); Sélection des exploitations agricoles et des parcelles Dispositions abrogatoires et finales, mises en vigueur (II); Programme d'observation des APL (III); Sanctions et recours (IV); Dispositions abrogatoires et finales, mises en vigueur (V).