Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. L’article 2 dudit arrêté établit que chaque fournisseur doit établir une procédure appelée plan interne d'urgence et d'intervention, à suivre en cas de survenance d'événement, conformément, au minimum, au prescrit du présent arrêté. Le texte comprend 12 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement pris en exécution de l'article 6 du décret.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements