Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

L'objectif du présent décret est de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, et ce, conformément à la directive du Conseil des Communautés n° 98/83/C.E. du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le texte comprend 22 articles répartis in 7 chapitres comme suit: Objectifs et définitions (Ier); Champ d'application (II); Obligations du fournisseur (III). Ce dernier chapitre est divisé en 5 sections: Obligations générales (I); Contrôle (II); Mesures correctrices et restrictions d'utilisation (III); Dérogations (IV); Informations (V). Constatation, recherche et poursuite des infractions (IV); Sanctions administratives (V); Sanctions pénales (VI); Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (VII).