Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 établit les redevances et les contributions sur les prises d'eau potabilisable et aussi sur le prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres.
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Date of text
Notes
L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements