Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales.

Le présent arrêté est relatif à l’octroi d’aides agro-environnementales. L’arrêté met en exécution, entre autres, le décret prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture. L’article 2 établit que les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur les parcelles agricoles ou sur les exploitations situées totalement ou partiellement en Région wallonne, et déclarées par un agriculteur dans la demande unique comme faisant l'objet d'un engagement pour une mesure agro-environnementale telle que définie à l'annexe 1re. Le texte comprend 39 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Introduction de la demande d'aide agro-environnementale (III); Conditions relatives à la demande d'aide agro-environnementale (IV); Avis conforme pour les méthodes ciblées (V); Engagements (VI); Paiement (VII); Changements de l'engagement (VIII); Cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et d'erreur manifeste (IX); Contrôle, réduction et remboursement (X); Recours (XI); Délégations et dérogations (XII); Dispositions transitoires (XIV). Quattre annexes sont jointes.