Arrêté ministériel arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins.

Un arrêté ministériel fixant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins. L'article 2 établit que si un bovin a perdu ses deux marques auriculaires et que le responsable est à même de prouver à ses frais l'identification de son bovin par un repaire électronique, une empreinte génétique, l'ascendance père et mère, ou de prouver le lien à partir des éléments mentionnés sur le passeport, repris dans le registre et enregistrés dans Sanitel, l'inspecteur vétérinaire autorise le remarquage conformément au paragraphe 3, 1º, de l'arrêté royal du 8 août 1997. L'arrêté comprend 7 articles.