Arrêté ministériel concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

L'article 2 établit que le Service (l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux du Ministère de Classes moyennes et de l'Agriculture) procède chaque année à des recherches officielles systématiques visant à détecter l'organisme sur le matériel végétal énuméré provenant du territoire belge. Più précisement les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et provenir en ligne directe d'un matériel qui a été obtenu dans le cadre d'un programme officiellement approuvé et qui a été déclaré exempt de l'organisme à la suite des tests officiels ou officiellement contrôlés, selon la méthode pertinente décrite à l'annexe II. Le texte est formé par 14 articles et 7 annexes.