Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural.

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural. L’article 2 établit que l'agriculteur qui s'engage à planter des arbres fruitiers à hautes tiges des variétés reprises dans la liste en annexe, et à les maintenir et entretenir pendant cinq ans, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 4 euros par arbre pendant cinq ans. Tandis que l’agriculteur qui s'engage à maintenir et entretenir pendant cinq années consécutives des arbres fruitiers à hautes tiges existants des variétés reprises dans la liste en annexe, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 2 euros par arbre pendant cinq ans. Le texte comprend 15 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales relatives à l'engagement (II); Agrément d'associations (III); Les obligations des associations agréées (IV); Suivi de l'état d'avancement et contrôle (V); Dispositions finales (VI). Une annexe est jointe.