Arrêté ministériel définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe III, A, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons, etc. est formé par 24 articles divisés en 6 chapitres: Définitions (I); Dispositions générales (II); Dispositions applicables aux échanges (III); Dispositions applicables aux importations (IV); Dispositions communes et finales (V); Sanctions (VI). Huit annexes sont jointes à cet arrêté.
Attached files
Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 13 octobre 1993 et mise à jour au 7 juin 2006.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 208, 13 octobre 1993, p. 22459 à 22474.
Source language
French
Legislation Amendment
No