Arrêté ministériel déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

Le susdit arrêté ministériel porte la réglementation relative à la détermination des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi. Notamment l’article 1er établit qu’afin d'éviter ladite propagation de Ralstonia il est défini une zone comprenant les communes y énumérées. Au sein de ladite zone sont appliquées des mesures fixées à l'article 3. Par exemple, il est interdit d'utiliser, de quelque façon que ce soit, de l'eau de surface pour la culture de pommes de terre, de tomates et d'aubergines; ou des installations ou parties d'installations, utilisées pour l'irrigation, au moyen d'eau de surface, de cultures autres que de pommes de terre, ne peuvent entrer en contact avec des parcelles de pommes de terre. L'arrêté comprend 7 articles.