Arrêté ministériel déterminant une zone de protection et des mesures à prendre afin d'éviter la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans les provinces d'Anvers et de Limbourg.

Cet arreté ministériel du 21 février 1997 déterminant une zone de protection et des mesures à prendre afin d' éviter la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans les provinces d'Anvers et de Limbourg porte la consultation des versions antérieures à partir du 18 mars 1997 et mise à jour au 12 mars 1998. Il est formé par 8 articles. L'article 1er établit qu'afin d'empêcher la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans les provinces d' Anvers et de Limbourg, il est défini une zone de protection comprenant les cours d'eau y mentionnés. A la fin est spécifié qu'en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, la récolte ou le lot au sujet desquels l'infraction a été constatée peuvent être saisis par le Service Qualité et Protection des Végétaux. Les produits saisis peuvent dans la mesure où les exigences phytosanitaires le permettent, être remis au propriétaire moyennant le paiement d'une indemnité correspondant au moins au coût des analyses phytosanitaires. Dans ce cas, il ne peut en être disposé que conformément aux instructions données par le Service et après que la somme demandée ait été déposée au greffe du tribunal qui statuera sur l' infraction.