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Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut "indemne d'Aujeszky" pour les exploitation où des porcs d'élevage sont détenus. L'articles 1er établit que un statut "indemne d'Aujeszky", comme mentionné dans l'article 11 de l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relative à la maladie d'Aujeszky, est accordé à une exploitation où des porcs d'élevage sont détenus aux conditions y énumérées. Le statut "indemne d'Aujeszky" visé à l'article 1er, est conservé à condition que le responsable fasse pratiquer sur ses animaux âgés d'au moins 6 mois, les examens du test déterminés dans l'annexe V. Les échantillons exigés pour les examens seront prélevés par le vétérinaire d'exploitation. Les résultats de ces examens doivent tous être gE-négatifs. L'arrêté comprend 7 articles et 4 annexes.
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 170, 4 septembre 1998, p. 28572 à 28579.
Source language

French

Legislation Amendment
No