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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut "indemne d'Aujeszky" pour les exploitations où des porcs d'élevage sont détenus.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 19 août déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut "indemne d'Aujeszky" pour les exploitations où des porcs d'élevage sont détenus: "Article 4bis. Une exploitation où des jeunes porcs d'élevage sont détenus peut obtenir et conserver un statut "indemne d'Aujeszky", aux conditions prévues dans l'article 1er, 2, 3, et 4 de cet arrêté. Néanmoins, les conditions d'âge pour les porcs qui doivent subir un examen sérologique, ne sont pas d'application dans ce cas." Le texte comprend 2 articles.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 3, 6 janvier 1999, p. 281 et 282.
Source language

French

Legislation Amendment
No