Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky.

Cet arrêté determine les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky. L'article 2 établit que pour obtenir et conserver un statut Aujeszky, les tests d'admission, d'acceptation et de suivi doivent être exécutés, selon les prescriptions du présent arrêté. Il est spécifié par l'article 10 que dans les limites des crédits budgétaires disponsibles, une indemnité à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est octroyée à l'Association agréée de lutte contre les maladies des animaux dont le centre de prévention et de guidance vétérinaire dépend, pour un montant de 120 FB par échantillon examiné, hors taxe sur la valeur ajouté. Le texte comprend 17 articles et 4 annexes.