Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er établit que le règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre, visé à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, est joint en annexe à l’arrêté susvisé.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No