Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre.

Le présent arrêté met en exécution la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment son article 2, paragraphe 1er; l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre; la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, implique l'obligation de s'y conformer dans les délais prescrits. Notamment, l'arrêté concerne le commerce et le contrôle des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifiés", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans l'article 4. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions généerales (I); Le commerce (II): Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes.