Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte en annexe le règlement de contrôle et de certification des plants de pommes de terre. Ce dernier comprend 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Conservation d'une variété (2); Inscription au contrôle (3); Contrôle sur pied (4); Examens virologiques (5); Contrôle des plants bruts de pommes de terre (6); Autorisation officielle (certification) (7); Traitements de lots de plants de pommes de terre (8); Champs de contrôle a posteriori (9); Importation (10).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No