Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Cette loi porte la réglementation relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. L'article 1er définit le terme "matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage". Ensuite sont énumérées les mesure que le Roi peut prendre en vue de sauvegarder les intérêts des fabricants, des producteurs, des obtenteurs, des préparateurs, des éleveurs, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les tromperies et les falsifications, à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence et en vue de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale. Par exemple, il peut 1º déterminer les conditions de production, de fabrication, de transformation, de préparation, de composition, de conservation, de transport, de qualité, d'efficacité, de quantité, d'origine, de provenance, de triage, d'emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les matières premières doivent satisfaire ainsi que fixer les qualités qu'elles doivent présenter pour être mises dans le commerce, acquises, offertes, exposées ou mises en vente, détenues, préparées, transportées, vendues, remises à titre gratuit ou onéreux, importées, exportées ou être admises en transit; 2º déterminer les conditions d'emploi des matières premières; 3º déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées au 1. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 titres comme suit: Mesures relatives aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage (Ier); Mesures relatives aux pesticides (II); Dispositions générales (III).