Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le règlement de contrôle et de certification des semences de céréales, comme prévu à l'article 25 de l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, est établi en annexe I: Généralités et en annexe II: Particularités «semences de céréales». Le texte est formé par 3 articles et 2 annexeS.
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Date of text
Notes
L'arrêté ministériel du 3 septembre 1979 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office National des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No