Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel met en exécution l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques. Notamment, l’article 3 conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'arrêté susvisée liste les méthodes ciblées, prévues au programme de développement rural comme suit:1) méthode 3: prairies inondables; 2) méthode 4: prairies de haute valeur biologique; 3) méthode 7: parcelles aménagées; 4) méthode 8: bandes aménagées; 5) méthode 10: plan d'action agro-environnemental. Le texte comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements