Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014.

Le présent arrêté ministériel met en exécution Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie du 8 mai 2009 e l’arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie du 19 novembre 2010. Notamment, l’arrêté fixe les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014. Le texte comprend 2 articles.