Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Le présent arrêté réglemente les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Agence», «Ministre», «organisation de production», «teneurs maximales autorisées», etc. L'article 3 établit que les produits phytopharmaceutiques utilisés dans les cultures doivent être inscrits dans un registre public par le producteur. L’article 4 indique les conditions pour le prélèvement des échantillons destinés à être analysés. Cet article établit aussi qu’à la demande du producteur, un échantillon peut être prélevé pour une contre-analyse. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes.